- Arrêt de la cour du parlement qui ordonne aux cartiers de se rendre dans le lieu destiné à la fabrication des cartes. 1664. (3p.) – 2. Arrêt de la cour du parlement qui réitère aux cartiers la défense de fabriquer, de vendre et débiter des cartes hors du bureau désigné. 1664 (4p.) – 3. Edit du Roy établissant un impôt de 18 deniers sur chaque jeu de cartes et tarots débités dans le Royaume. 1701 (8p.) – 4. Arrêt du conseil d’état supprimant les droits de sortie hors du Royaume sur toutes les étoffes d’or, d’argent et de soie et sur les papiers, cartes, cartons et cartes à jouer. 1728 (8p.) – 5. Arrêt du conseil d’état défendant aux graveurs de contrefaire les moules et cachets du Fermier Général des cartes. 1702 (3p.) – 6. Déclaration du Roy abaissant à 12 deniers le droit de 18 deniers sur chaque jeu de cartes et tarots. 1744. (Partie manuscrite, 4p.) – 7. Déclaration du Roy rétablissant le droit d’un sol six deniers sur chaque jeu. 1779 (3p.) – 8. Arrêt du conseil d’état ordonnant que les cartes destinées à l’étranger seront assujetties au droit perçu. 1747 (2p.) – 9. Arrêt du conseil déboutant les cartiers de Rouen pour les cartes destinées aux colonies françaises. 1747 (4p.) – 10. Déclaration du Roy augmentant le droit sur les cartes. 1761 (3p.) – 11. Arrêt du conseil d’état ordonnant les contraventions dans la fabrication et le débit des cartes à jouer. 1751 (3p.) – 12. Arrêt du conseil d’état qui commet Léonard Maratray pour faire la régie du droit sur les cartes. 1779 (4p.) – 13. Arrêt du conseil qui renvoye devant les commissaires du bureau des Oblats les contraventions à propos des cartes. 1779 (4p.) – 14. Lettres patentes du Roy ordonnant que l’édit de création de l’Ecole militaire sera exécuté dans la Principauté de Dombes, droit sur les cartes. 1772 (3p.) – 15. Arrêt du conseil d’état qui nomme les commissaires pour l’inventaire des biens de l’Ecole royale militaire. 1776 (3p.) – 16. Arrêt du conseil qui fixe les règlements sur les cartes et les villes dans lesquelles la fabrication est permise. 1776 (7p.) – 17. Arrêt du conseil qui ordonne que le droit sur les cartes sera perçu par Dominique Compant. 1778 (2p.).
Adjudication : 1150 €